MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Malinshopper SA 9, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette Téléphone: (+352) 621 713 600

«malinshopper.com» est une plateforme de shopping qui propose aux utilisateurs des services destinés à les guider dans leurs projets d’achat de produits et des services en leur présentant des promotions répondant à leurs demandes. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Les informations obtenues par les utilisateurs via la plateforme de shopping «malinshopper.com» proviennent des publications de promotions des marchands partenaires. Les marchands dont « malinshopper.com » présente les offres sont à la fois des marchands avec lesquels la société Malin Shopper SA a conclu un contrat de partenariat (référencement payant). Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse www.malinshopper.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service gratuit de recherche des promotions est proposé par la société Malin Shopper SA à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "malinshopper.com" emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales. La société Malin Shopper se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible sur « malinshopper.com ». L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société Malin Shopper se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le site Internet "malinshoppper.com" permet à l'utilisateur, notamment de rechercher en ligne des produits en promotion disponibles dans les magasins des marchands partenaires. Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à un achat dans l'un des magasins présents sur le site "malinshopper.com". La société Malin Shopper ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la société Malin Shopper ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à l’utilisation du site "malinshopper.com".

3. GRATUITE DU SERVICE

Les services, proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits. Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l'insertion dans le site " malinshopper.com" de conditions particulières relatives aux services payants. L'utilisation du site Internet " malinshopper.com" conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur. D'autre part, le site " malinshopper.com" peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société Malin Shopper. Il se peut que ces tiers réclament à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société Malin Shopper ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Malin Shopper n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société Malin Shopper ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "malinshopper.com". Toutes les informations contenues sur le site " malinshopper.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Malin Shopper. La société Malin Shopper décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet " malinshopper.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société Malin Shopper SA ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site "malinshopper.com" sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site " malinshopper.com" ne soient pas contractuelles. L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société Malin Shopper ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser "malinshopper.com" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'utilisateur s'engage à indemniser la société Malin Shopper à hauteur des coûts que la société Malin Shopper devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société Malin Shopper de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. Le Site Internet "malinshopper.com" peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société Malin Shopper, et la société Malin Shopper n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société Malin Shopper fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société Malin Shopper parraine ou recommande le site lié en question ni que la société Malin Shopper soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société Malin Shopper SA ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société Malin Shopper ou disponible sur le site "malinshopper.com", à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "malinshopper.com" appartiennent en propre à La société Malin Shopper, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société Malin Shopper a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site "malinshopper.com" et des services fournis par la société Malin Shopper n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "malinshopper.com". Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet "malinshopper.com" et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Malin Shopper et/ou de ses partenaires. Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société Malin Shopper et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site "malinshopper.com". L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

7. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société Malin Shopper pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. La société Malin Shopper sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

Les relations qui se nouent entre la Société Malin Shopper et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera du tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES. Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La société Malin Shopper pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales. Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales. Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société Malin Shopper pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur. La société Malin Shopper informe tout utilisateur du site "malinshopper.com" qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site "malinshopper.com". Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site " malinshopper.com" sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société Malin Shopper par courrier LRAR à l’adresse : Malinshopper SA 9, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société Malin Shopper s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société Malin Shopper ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site " malinshopper.com" et modifiables par des tiers.

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